Conditions Générales de Vente
1. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits « MAUVIEL » (les « Produits ») entre la société MAUVIEL 1830, société par actions simplifiée au capital de 602.250 € sise 47 Route de Caen, 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 407 050 103 (« MAUVIEL ») et tous clients consommateurs (le(s) « Client(s) ») souhaitant commander et acheter des Produits via le site internet www.mauviel-1830.com. MAUVIEL et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les Clients sont des consommateurs au sens de la règlementation française, définis comme les personnes physiques agissant à des fins personnelles uniquement, sans lien direct ou indirect avec leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’utilisation du Site pour acheter les Produits implique l’acceptation sans réserve du Client (i) des CGV, et (ii) de la politique de confidentialité de MAUVIEL, lesquelles forment un tout indivisible dans le cadre des présentes (ensemble les « Conditions Mauviel »).
Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients et livrés dans les territoires suivants : la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (le « Territoire »). MAUVIEL se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le Territoire.
Les CGV ne s’appliquent pas à la vente de Produits MAUVIEL conclue dans un point de vente physique.
Ces CGV sont rédigées en langue française et peuvent faire l’objet, pour information, d’une traduction en fonction du pays de livraison du Client. En cas de contradiction entre deux versions, la version rédigée en langue française prévaudra.
Il est vivement recommandé que le Client lise attentivement les Conditions Mauviel avant de soumettre toute commande sur le Site. Dans le cas où le Client ne consentirait pas à l’une quelconque des clauses des Conditions Mauviel, MAUVIEL l’invite à ne pas passer commande sur le Site.
En application de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV peuvent être conservées et imprimées par toute personne visitant le Site.
2. LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MAUVIEL ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si MAUVIEL donne son autorisation expresse et préalable.
3. LES PRODUITS
3.1 Présentation des Produits
MAUVIEL met tout en œuvre pour que la présentation des Produits proposés sur le Site permette au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander, avec la plus grande exactitude possible, au moyen de descriptifs techniques pouvant émaner notamment de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les Produits. Néanmoins, en cas de légères variations pouvant se produire pour des raisons techniques ou d’autre nature, entre le Produit photographié ou représenté graphiquement sur le Site et celui livré, la responsabilité de MAUVIEL ne pourra être engagée du fait de ces variations, erreurs ou inexactitudes.
3.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de MAUVIEL.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de MAUVIEL. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courriel.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, MAUVIEL s’engage à contacter le Client par courriel dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai excède quinze (15) jours à compter de la passation de la commande du Client, celui-ci peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, le Client peut contacter MAUVIEL aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : Mauviel 1830 – 47 Route de Caen – 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny – France ;
- Par téléphone : 02.33.61.00.31 ; ou
- Par courriel : insitu1830@mauviel.com.
4. LES COMMANDES
4.1 Conditions préalables
Seuls les Clients qui ont (a) la capacité juridique, (b) la majorité légale et (c) la qualité de consommateur au sens de la loi peuvent passer des commandes de Produits via le Site. Le Client doit créer un compte sur le Site pour passer commande. Seules les commandes passées sur le Site seront acceptées. Toutes les commandes sont soumises aux Conditions Mauviel.
4.2 Processus de commande
Pour commander des Produits, le Client doit :
(i) Sélectionner le(s) Produits qu’il souhaite acheter et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés seront alors inclus dans le « Panier » ;
(ii) Sélectionner « Continuer mes achats » pour ajouter d’autres Produits dans le « Panier » ou « Commander » pour soumettre une commande ;
(iii) Sélectionner « Commander » lorsque le détail du « Panier » s’affiche ;
(iv) Pour les nouveaux Clients : renseigner les informations personnelles dans la rubrique « Créez votre compte » ;
(v) Pour les Clients qui ont déjà un compte : se connecter à son compte en sélectionnant la rubrique « Se connecter » ;
(vi) Renseigner l’adresse de livraison et indiquer s’il s’agit de la même adresse pour la facturation ;
(vii) Sélectionner le mode de livraison :
- pour les livraisons en France : Colissimo Points de retrait ou Colissimo Domicile avec signature ;
- pour les livraisons sur le Territoire (hors France) : DHL Domicile avec signature ;
(viii) Sélectionner la modalité de paiement (instantané ou en plusieurs fois avec Alma) et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et les conditions d’annulation et j’y adhère sans réserve » ;
(ix) Vérifier la commande avant le paiement et cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » ;
(x) Sélectionner le moyen de paiement (Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay ou Alma en plusieurs fois) et renseigner les informations bancaires.
Après avoir passé une commande, MAUVIEL enverra un courriel confirmant la bonne réception de la commande.
Le Client s’engage à donner les informations nécessaires complètes et exactes lors de chaque étape du processus de commande et lors de la création de son compte le cas échéant.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. MAUVIEL invite le Client à prendre le temps de lire attentivement et d’examiner toutes les informations présentées sur chaque page du processus de commande, en particulier le résumé de la commande.
La commande du Client est définitive à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des CGV.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
4.3 Annulation de la commande
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, MAUVIEL se réserve le droit d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment dans les hypothèses non exhaustives suivantes : (i) indisponibilité du Produit ; (ii) commande présentant quantitativement un caractère anormal pour un consommateur, lequel sera présumé pour l’achat de plus de trois (3) références d’un même Produit par un même Client ; (iii) si une des précédentes commandes du Client a fait l’objet d’un litige avec MAUVIEL ; (iv) si MAUVIEL a des motifs valables et justifiés pour considérer que le Client (a) a enfreint les CGV, (b) n’a pas payé des Produits, (c) est engagé dans des activités frauduleuses ou sur le marché gris (i. e. la revente de Produits par un canal non autorisé par MAUVIEL) ; ou (v) que le Client refuse de fournir toute information que MAUVIEL a l’obligation de collecter en vertu de la loi ou règlementation applicable ; ou si MAUVIEL estime que l’annulation est nécessaire pour se conformer à la loi ou règlementation applicable. Tout paiement préalable sera remboursé en cas d’annulation de la commande par MAUVIEL.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits sont :
- ceux indiqués sur le Site au moment de la confirmation de la commande, à savoir lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ; et
- indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) sauf livraisons en Suisse.
MAUVIEL se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis.
Le Site contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré les efforts raisonnables de MAUVIEL, certains Produits puissent avoir un prix incorrect. Si l’erreur de prix est évidente et que le Client aurait pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, MAUVIEL ne sera pas tenue de fournir les Produits au prix incorrect (inférieur).
Le prix d’un Produit n’inclut pas les frais de livraison, que le Client doit également payer. Ces frais de livraison sont indiqués sur le Site avant de passer commande et dépendent des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que du pays de destination. Toute livraison sur le Territoire autre qu’en France peut être soumise à des droits d’importation et des taxes qui sont appliqués lorsque le colis arrive à destination. Le Client est responsable du paiement de ces droits et taxes à l’importation. MAUVIEL n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut prévoir leur montant.
Pour toute commande passée sur le Site, le règlement doit être effectué immédiatement et en totalité après la confirmation de la commande.
MAUVIEL n’accepte que les paiements par carte nominative de crédit ou de débit suivants : Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay et Alma (paiement en plusieurs fois) et tout autre moyen accepté par MAUVIEL. Tout autre moyen de paiement (paiements par Bitcoin ou tout autre type de crypto-monnaie, carte bancaire anonyme etc.) ne sera pas accepté.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
Paiement en plusieurs fois avec Alma. Si le Client paye sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de MAUVIEL1830.
Le Client peut utiliser les avoirs qui seraient émis par MAUVIEL exclusivement pour acheter les Produits proposés sur le Site Internet, à l’exclusion de tout point de vente physique. MAUVIEL ne procède pas au remboursement en numéraire des avoirs. Un avoir est valable douze (12) mois à compter de son émission.
Les frais supportés par le Client lors de l’utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site (coût de l’accès à Internet, frais de téléphone) restent à sa charge.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes des Produits sur le Site sont soumises à une réserve de propriété au profit de MAUVIEL en vertu de laquelle tant que MAUVIEL n’aura pas encaissé le règlement intégral des Produits commandés, ces derniers restent la propriété de MAUVIEL. En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de retourner, immédiatement et à première demande de MAUVIEL, les Produits livrés mais dont le prix n’aurait pas été encaissé par MAUVIEL.
7. LIVRAISON/RÉCEPTION
7.1 Délai de livraison
Lors du processus de commande, MAUVIEL communique le délai de livraison ainsi que les différentes options de livraison disponibles pour les Produits commandés.
Les délais de livraison des Produits indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.
MAUVIEL se réserve le droit de répartir les Produits commandés en plusieurs emballages et/ou expéditions.
En cas de retard prévisible de livraison, MAUVIEL en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournit une estimation du délai supplémentaire de livraison.
7.2 Envoi et réception des Produits
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. MAUVIEL décline toute responsabilité en cas de retard et/ou de non-livraison du fait (i) cas de force majeure tel que stipulé à l’article 14 des CGV et/ou (ii) d’une information fausse ou erronée (nom, adresse, code postal, ville, pays, etc.) rendant la livraison impossible.
La livraison est réputée effectuée par MAUVIEL à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.
Lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé et le colis remis au Client ou à toute personne majeure, soit âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Le Client reconnaît que toute personne réceptionnant les Produits à l’adresse renseignée, est réputée l’avoir fait avec l’autorisation du Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client doit confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. En tout état de cause, les réclamations sur les vices cachés ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à MAUVIEL dans les conditions prévues à l’article 11 des CGV.
8. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés. Dans le cas où la livraison d’une commande est répartie sur plusieurs jours, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier Produit de la commande concernée.
8.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, informer MAUVIEL :
- via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- à l’adresse e-mail de MAUVIEL mentionnée à l’article 1 des CGV ;
- en indiquant son nom, son adresse et son numéro de commande.
A cet effet, le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire de rétractation de MAUVIEL.
A la réception de l’e-mail de MAUVIEL accusant réception de la demande de rétractation du Client, le Client devra alors retourner le(s) Produit(s) :
- à l’adresse suivante : Mauviel 1830 – SAV Digital – 47 route de Caen – 50800 Villedieu-les-Poêles – France ;
- au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter ;
- dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, accompagné(s) de la facture originale ou d’un double.
Le cas échéant, MAUVIEL s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAUVIEL).
- dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, MAUVIEL se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective par MAUVIEL des Produits ;
- en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
8.3 Exceptions
Tous les retours sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d’être acceptés. Le Client reconnaît et accepte que tout Produit qui ne respecterait pas les conditions énoncées à l’article 8.2 susvisé (présence de signes d’usure, d’endommagement ou d’altération ou dont l’étiquette de sécurité, le cas échéant, a été retirée etc.) ne pourra être accepté en retour. Les retours utilisés, endommagés, salis ou dont l’emballage a été déchiré seront retournés au Client, à ses frais (incluant les frais d’expédition et les droits et taxes supplémentaires).
9. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à MAUVIEL l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à MAUVIEL.
Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits pour tout usage commercial est interdite.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes d’entretien et de stockage et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par MAUVIEL et/ou par les fournisseurs de MAUVIEL.
Le Client doit veiller à respecter les consignes d’utilisation et doit notamment utiliser les plaques de cuisson indiquées dans la fiche technique de son Produit.
Le Client doit vérifier la matière des Produits commandés et respecter les conditions d’utilisation et d’entretien applicables à celle-ci. En effet, les modalités d’utilisation et d’entretien varient en fonction de la matière entrant dans la composition des Produits.
10. GARANTIES LÉGALES
En leur qualité de consommateurs, les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qu’ils peuvent exercer dans les conditions précisées ci-dessous et à l’article 21 des CGV.
D’une manière générale, les garanties légales ne s’appliquent pas aux défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle (notamment les tâches, les décolorations et/ou les rayures à l’intérieur ou à l’extérieur du Produit), un usage professionnel, une mauvaise utilisation (notamment la surchauffe du Produit), un accident extérieur (notamment les chocs et les chutes), la négligence, un entretien ou une utilisation défectueuse du Produit, un stockage dans des conditions anormales, une modification du Produit non prévue ni spécifiée par MAUVIEL ou encore toute autre utilisation non conforme aux recommandations indiquées sur le Site.
En cas de non-conformité, le Client doit s’assurer que les Produits qui lui sont livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à votre commande, le Client doit en informer le service client de MAUVIEL par courriel à l’adresse suivante : insitu1830@mauviel.com.
Il appartient au Client de fournir toute documentation et justification quant à la réalité des défauts ou non-conformités constatés, suffisamment détaillée pour que MAUVIEL puisse y remédier, étant précisé que MAUVIEL se réserve le droit de procéder à une contre-inspection des Produits. En l’absence de justification suffisamment détaillée, la réclamation du Client sera considérée comme nulle et non avenue.
En cas de défaut de conformité dûment constaté par MAUVIEL, le Client a le droit de demander l’une des options suivantes : réparation ou remplacement gratuit, ou à défaut, remboursement partiel ou total à la suite de la résiliation du contrat de vente. En tout état de cause, MAUVIEL se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’opter pour l’une de ces options.
En tout état de cause, le Client doit laisser à MAUVIEL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de MAUVIEL. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par MAUVIEL. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité et/ou les vices ne sont pas avérés.
11. RECHAPAGE
MAUVIEL propose à ses Clients un service facultatif de rechapage consistant en une remise à neuf du revêtement antiadhésif de leur Produit (le « Produit Reconditionné »), étant précisé que ce service est disponible uniquement pour certaines collections des Produits, ce que le Client reconnait et accepte.
Le Client souhaitant obtenir un Produit Reconditionné doit adresser à MAUVIEL, par courriel (insitu1830@mauviel.com), les informations suivantes :
(i) des photographies du Produit ;
(ii) une facture d’achat ; et
(iii) les caractéristiques du Produit : la collection, le modèle et ses dimensions exactes.
Le Client s’engage à renseigner les informations susvisées avec la plus grande exactitude possible.
À la réception du courriel, MAUVIEL communiquera au Client les informations relatives aux modalités financières et d’expédition de son Produit (le « Devis »).
A la réception, par MAUVIEL, du Devis signé par le Client et de l’encaissement du règlement intégral, le Client pourra envoyer son Produit à MAUVIEL, étant précisé que cet envoi est effectué à ses risques et périls.
À la réception du Produit, MAUVIEL procèdera aux vérifications relatives aux informations fournies par le Client. Si MAUVIEL constate que les informations communiquées par le Client sont erronées, le Client s’engage, dans les plus brefs délais, à verser à MAUVIEL le montant équivalent à l’écart entre le prix communiqué au sein du Devis et le prix réel du Produit Reconditionné. MAUVIEL ne réalisera pas les prestations de rechapage tant qu’elle n’aura pas effectivement encaissé les sommes susvisées.
En cas d’impossibilité pour MAUVIEL de réaliser le Produit Reconditionné (incompatibilité du modèle ou pour toute autre raison), MAUVIEL procédera au renvoi du Produit et remboursera le montant versé par le Client, après déduction d’une somme de quinze euros (15 €) correspondant aux frais de traitement et de réexpédition.
Le délai de traitement d’une commande de rechapage est d’environ six (6) semaines à compter de la réception du Produit par MAUVIEL. Le Client reconnaît et accepte que ce délai est indicatif.
Aucune réclamation ne pourra être adressée par le Client après confirmation de sa demande de rechapage (incluant la restitution de son Produit avant la prestation de rechapage).
12. RESPONSABILITÉ
Lorsque la responsabilité de MAUVIEL est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages indirects et/ou immatériels. En achetant les Produits, les Clients acceptent expressément de ne pas les utiliser à des fins commerciales ou de revente, et MAUVIEL décline toute responsabilité envers les Clients pour toute perte de profit, perte commerciale, interruption d’activité ou perte de débouché commercial.
13. FORCE MAJEURE
MAUVIEL décline toute responsabilité en cas de retard ou de manquement relatif à l’exécution de ses obligations en vertu des CGV, qui serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
14. RENONCIATIONS
Si MAUVIEL ne demande pas immédiatement au Client de se conformer aux CGV, ou si elle tarde à prendre des mesures ou actions à son encontre en raison de l’inexécution de ses obligations en vertu des CGV, cela ne signifie pas que MAUVIEL autorise ces agissements et cela ne l’empêchera pas de faire valoir ses droits et voies de recours à l’encontre du Client.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les marques et signes distinctifs détenus par MAUVIEL.
Le Client s’engage à informer MAUVIEL, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte des droits de propriété intellectuelle susvisés. La décision de poursuivre ou non le contrefacteur relèvera de l’appréciation souveraine et exclusive de MAUVIEL.
Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner de la part de MAUVIEL la résiliation, sans préavis et sans indemnité, du contrat et l’annulation de toute commande en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice du droit pour MAUVIEL d’obtenir des dommages et intérêts.
16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de tout achat, MAUVIEL procède à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des Clients conformément à la réglementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée. MAUVIEL invite les Clients à la consulter en cliquant ici. Le Client est informé par MAUVIEL qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition en s’adressant à l’adresse suivante : insitu1830@mauviel.com.
17. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé par MAUVIEL qu’il peut s’inscrire, en tant que consommateur, sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique type « Bloctel » (https://www.bloctel.gouv.fr/).
18. MODIFICATIONS
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAUVIEL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. MAUVIEL peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client. Tout modification des CGV ne s’appliquera pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.
19. DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.
20. RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’achat d’un Produit et en l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable avec le service client de MAUVIEL, les Clients ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au Service du Médiateur du e-commerce de la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) auquel MAUVIEL a adhéré.
Pour soumettre un litige au médiateur, les Clients peuvent :
(i) remplir le formulaire sur le site internet de la CNPM : www.cnpm-mediation-consommation.eu ;
(ii) ou envoyer leur demande par courrier à la CNPM : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS – 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond – France, en mentionnant leurs coordonnées, numéro de commande/client, date de la commande, le litige rencontré, les démarches préalables effectuées avec MAUVIEL, les solutions proposées par MAUVIEL et ce qui est attendu par la médiation.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de MAUVIEL aux coordonnées indiquées à l’article 1 des CGV.
En outre, MAUVIEL informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec MAUVIEL en lien avec les CGV. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : www.webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de la médiation, tout litige découlant des CGV est soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris.
21. MENTIONS OBLIGATOIRES
Sont reproduits ci-après les articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1.
, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.